Urbanisme et Adressage

Le PLUi Midi Corrézien arrêté à l’unanimité en conseil communautaire

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Midi Corrézien a été officiellement arrêté en conseil communautaire le 26 février 2026. Ce vote marque une étape importante dans l’élaboration de ce document stratégique qui vise à fixer les règles d’urbanisme applicables sur l’ensemble des 34 communes du territoire pour les quinze années à venir : construction de logements, développement économique, protection des espaces naturels, agricoles et des paysages.

Voir la délibération d'arrêt

 

Une procédure engagée de longue date

L’élaboration du PLUi avait été prescrite par délibération du conseil communautaire du 20 décembre 2017, dans l’objectif de consolider un projet de territoire partagé, cohérent avec les politiques d’aménagement, de développement durable et de services au public. 

Au fil de la procédure, de nombreuses réunions de travail avec les Personnes Publiques Associées (services de l’État, Architecte des Bâtiments de France, Conseil départemental, Chambre d’Agriculture, etc.) ont permis de construire les principaux éléments techniques du dossier : le diagnostic territorial, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), le règlement écrit et graphique ainsi que les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). 

Des réunions publiques ont été organisées en juin et juillet 2023 pour informer la population sur la démarche, les enjeux du territoire et le PADD. Les documents de travail, dont les cartes de zonage, ont été mis à la disposition du public en mairie en début d’année 2026 en amont de l’arrêt du projet afin d’informer les habitants et de garantir la transparence de la démarche. 

Ce qui vient après l’arrêt du projet

L’arrêt du PLUi n’est pas la fin de la procédure : il ouvre désormais les phases réglementaires de consultation suivantes avant l’approbation définitive :

• Les Personnes Publiques Associées (PPA) : après l’arrêt, le dossier est transmis aux PPA pour avis. Ces avis portent sur la conformité du projet avec les politiques publiques sectorielles (transport, environnement, patrimoine, etc.). 

• La Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). 

• La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) : cette autorité examine l’aspect environnemental du projet et peut formuler des recommandations ou observations techniques avant l’enquête. 

L’enquête publique qui devrait se dérouler à l’été 2026 (juin-juillet 2026 – date prévisionnelle), organisée sur l’ensemble du territoire, permettra à chaque habitant de consulter le dossier complet du projet de PLUi et de formuler ses observations ou remarques. Ces contributions seront consignées dans les registres prévus à cet effet et analysées dans le rapport de la commission d’enquête. 

Après l’enquête publique, la commission d’enquête rédigera un rapport synthétisant les avis du public et pourra proposer d’éventuelles modifications ou recommandations. 

Une fois la procédure d’enquête et de prise en compte des avis terminée, le conseil communautaire devrait alors approuver le PLUi à l’automne 2026. À cette date, le document sera pleinement applicable et fera foi dans l’instruction des autorisations d’urbanisme sur le territoire.